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Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de la Solution Logicielle

Mise à jour : décembre 2022

 

​1. Mentions légales

 

1.1.     La solution logicielle BusinessTax Advisor ou Enterprise (ci-après la « Solution Logicielle ») est éditée par la société BUSINESS TAX, Société par Actions Simplifiée au capital social de 235 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 267 177, au numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR 61 853 267 177 et dont le siège social est situé 75 boulevard Haussmann à Paris (75008) (ci-après la « Société »).

 

1.2.     La Société peut être contactée par courriel à l’adresse suivante : hello@businesstax.io.

1.3.     Le Directeur de la publication est Monsieur Sacha Hodzaj en qualité de Président de la Société.

 

1.4.     La Solution Logicielle est hébergée par la société Microsoft Azure France située 37 quai du Président Roosevelt à Issy-les-Moulineaux (92130), France.

 

1.5.     La société Microsoft Azure France peut être contactée au numéro de téléphone suivant : +33 (0)9 70 01 90 90.​

2. Acceptation des conditions d'utilisation

 

2.1.     Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») dans lesquelles la Société met à la disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») la possibilité d’utiliser la Solution Logicielle.

 

2.2.     L’utilisation de la Solution Logicielle implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.​

​3. Utilisation de la Solution Logicielle

 

3.1.     Avant toute utilisation de la Solution Logicielle, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Solution Logicielle. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

 

3.2.     La Société se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu (ci-après le ou les « Contenu(s) ») figurant sur la Solution Logicielle ou affiché sur celle-ci.

 

3.3.     La Société peut supprimer, changer ou modifier la Solution Logicielle et/ou les Contenus à tout moment.

4. Obligations de l'utilisateur

 

4.1.     En utilisant la Solution Logicielle, les Utilisateurs conviennent :

 

  • de s’abstenir d’utiliser la Solution Logicielle de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU ;

  • de ne pas utiliser la Solution Logicielle pour la publication de propos injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;

 

  • de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des sous-licences sur tout ou partie des éléments, informations et Contenus figurant sur la Solution Logicielle et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès à la Solution Logicielle à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie de la Solution Logicielle ;

 

  • de respecter les autres Utilisateurs ;

 

  • de ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, à toutes fins ;

 

  • de ne pas diffuser de contenus qui pourraient être constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits ; de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et plus généralement qui pourraient être contraires aux lois et règlements en vigueur, aux présentes règles d'utilisation et aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;

 

  • de ne pas diffuser d'informations d'ordre idéologique, religieux, politique ou de revendication ethnique ;

 

  • de ne pas diffuser de contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs, notamment la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ;

 

  • de ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou le pseudo d'autres personnes ;

 

  • de ne pas afficher, transmettre par courriel ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

 

  • de ne pas afficher, transmettre par courriel ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « spam », ou toute autre forme de sollicitation) ;

 

  • de ne pas utiliser la Solution Logicielle à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Solution Logicielle ;

 

  • de ne pas dénigrer la Solution Logicielle et/ou la Société et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

 

4.2.     Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès à la Solution Logicielle et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

5. Exactitude et licéité des informations

5.1.     Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations qu’il fournit, notamment celles le concernant, soient adéquates, exactes, à jour et complètes. Pour ce faire, il s'engage à les mettre à jour régulièrement.

 

5.2.     L’Utilisateur reconnaît que la Société ne dispose pas des moyens matériels permettant de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur la Solution Logicielle.

 

5.3.    La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d'usurpation d'identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.

 

5.4.     La Société ne garantit pas non plus l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs.

6. Propriété intellectuelle​

 

6.1.     En accédant à la Solution Logicielle, les Utilisateurs reconnaissent expressément que la Solution Logicielle et les Contenus mis à la disposition des Utilisateurs, notamment, images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes… sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires de nature civile et pénale.

 

6.2.     La Société est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur la Solution Logicielle et les Contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle, incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tous pays.

 

6.3.     La Société concède une licence non exclusive aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser la Solution Logicielle et les Contenus dans le strict cadre de ces CGU.

 

6.4.     Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre Contenu figurant sur la Solution Logicielle sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

 

6.5.     L’extraction systématique et répétée des informations et Contenus figurant sur la Solution Logicielle est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7. Responsabilité

 

7.1.     La Société décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, en dehors de son contrôle, ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur la Solution Logicielle ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur de la Solution Logicielle ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque à la Solution Logicielle ou de l’impossibilité d’y accéder, en dehors de son contrôle.

 

7.2.     La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès à Internet, à l'équipement informatique et/ou aux logiciels des Utilisateurs.

8. Informations afférentes aux marques déposées

 

8.1.     « Business Tax » et toutes les marques et logos appartenant à la Société sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après collectivement dénommées les « Marques »).

8.2.     Sauf autorisation écrite et expresse de la Société, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les Marques. Cette interdiction s'étend à tous les signes reproduisant les Marques de la Société, tels que, sans être exhaustif : dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, dessins ou modèles, etc.

9. Protection des données personnelles

 

9.1.     Les dispositions relatives à la protection des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur la Solution Logicielle.

10. Droit applicable et juridiction compétente

 

10.1.     Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte de la réglementation applicable en cas de conflits de lois.

 

10.2.     En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les juridictions compétentes seront celles telles que désignées dans le Code de procédure civile. 

11. Langue

11.1.     Les présentes CGU sont rédigée en langue française.

11.2.     Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

12. Contact

 

12.1.     La Société peut être contactée à tout moment, par courriel à l'adresse électronique suivante : hello@businesstax.io.

12.2.     La Société peut être contactée par courrier à l’adresse postale suivante : 75 boulevard Haussmann, 75008, Paris.

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